La validité des contrats verbaux au Québec
L’article explique que les contrats peuvent être valides même sans document écrit.
Au Québec, un contrat verbal est valide et a la même force qu’un contrat écrit, sauf exceptions prévues par la loi (ex. : vente immobilière). Il faut toutefois pouvoir prouver l’existence de l’entente. En cas de litige, l’absence d’écrit peut rendre la preuve plus difficile à établir. C’est pourquoi il est recommandé de consigner les ententes importantes par écrit.
Source: LSJPA
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