Le droit à un avocat lors d’une arrestation

Au Canada, toute personne arrêtée ou détenue a le droit d’être informée rapidement de son droit à un avocat. Elle a aussi le droit de consulter un avocat sans délai et en privé. Ce droit est protégé par l’article 10(b) de la Charte canadienne. La police doit cesser tout interrogatoire jusqu’à ce que l’individu ait pu exercer ce droit. Si ce droit n’est pas respecté, les preuves obtenues pourraient être exclues du procès.

Source: Charte canadienne des droits et libertés, art. 10(b)